Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cazin d'honincthun dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 23120 et 23153
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. Cazin d'Honincthun...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 120 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 25775
39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE VIAFRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIMES GARD , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DE B... A VERSER A LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 27939
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1980 PRESENTEE POUR M. PIERRE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULAIT L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 14 MARS 1977 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A FONTENAY-AUX-ROSES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 29499
06 ALSACE-LORRAINE -Etablissement public régi par le droit local - Absence - Service de la carte géologique d'Alsace et de Lorraine. 06,... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de l'arrêt n° 80-220 du 14 mai 1980 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré débiteur, envers le bureau de recherches géologiques et minières d'une somme de 41 997 F avec intérêts du 6 août 1973 et l'a condamné à verser une amende de 2 000 F à ce bureau de recherches ; 2° au renvoi de l'affaire devant la Cour des comptes pour y être statué sur la régularité du compte faisant l'objet de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 33127
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Personnes ayant perdu la disposition et la jouissance de... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 23 MAI 1979 REJETANT LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 33874
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981, PRESENTES POUR MME CLAUDINE X..., DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 36366
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Etablissement de pêche... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT LE WIGWAM, GEFOSSE FONTENAY A ISIGNY-SUR-MER CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 38000
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Modalités article 4 loi du... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 août 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de la défense refusant de donner suite à l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de documents administratifs le concernant : 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 49954
26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Communication de documents administratifs - Contentieux -... ...M. Cazin d'Honincthun...Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 28 mars 1983 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a prescrit audit ministre de communiquer à M. X..., demeurant au centre de recherches agronomiques de Toulouse Auzeville à Castanet Tolosan Haute-Garonne le dossier complet au vu duquel il lui a retiré le 18 juin 1973 l'agrément de directeur de la S.A.F.E.R. de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 octobre 1983, 41410
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Manifestation ayant pour objet de porter une... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de la commune de Vertou Loire-Atlantique tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1982 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre, l'arrêté du 19 juin 1980 par lequel le maire de Vertou a interdit un rassemblement projeté par ladite association ; 2° au rejet de la demande présentée par l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre...
