Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le n° 365561, le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...D...demeurant..., à Nantes Cedex 44319 : M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11016316 et 11016315 du 10 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance n° 11006480 du 26 avril 2011, par laquelle la présidente de la juridiction a rejeté comme irrecevable, pour tardiveté, son recours formé contre la décision du directeur...

...M. Damien Botteghi...Vu l'arrêt n° 12NT01361 du 1er février 2013, enregistré le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 1009154 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret du 31 mars 2010 accordant la nationalité française à Mme B...C...pour y porter le nom de l'enfant A...D..., d'autre part, transmis au...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance n° 1110976 du 13 février 2013, enregistrée le 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2011 et 8 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance n° 1211063 du 19 février 2013, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...A...; Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. C...A..., demeurant ... ; M. A...demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le ministre...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 janvier 2013 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la République française et le République d'Equateur du 13 avril 1937 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 25 juin 2012 accordant la nationalité française à M. B...pour y porter le nom de l'enfant Kimora Folashadé ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la modification du décret pour y porter mention du nom de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 novembre 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Naomie Serah Doungmo Fogaing ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance n° 1204005 du 4 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...A...; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme B...A...demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance n° 1204555 du 1er juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du Grand Rodez, dont le siège est 1, place Adrien Rozier, BP 531 à Rodez 12005 ; la communauté d'agglomération du Grand Rodez demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1152D du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Centre commercial des Balquières l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble...