Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fournier dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 61680
67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, 24 mars 1965, 65521
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Retrait des nominations par mesure de discipline. Fautes contre l'honneur.... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1965, 55229
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé.... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1965, 57235
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1965, 57315
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 55640
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - 28-04-04-02-02... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58433
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - 54-05-03-01 Commune au territoire de laquelle s'appliquent le... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 64010
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 62469
26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie... ...M. Fournier
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1962, 58747 et 58748
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Fournier
