Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. G. GUILLAUME dans la jurisprudence francophone - page 40

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions... ...M. G. Guillaume...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "BEL ET VERLAQUE", ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 24 MARS 1965 REFUSANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CAMPING, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...

05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS... ...M. G. Guillaume...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 19 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR GUERIN X... , D'UNE PART, LES COMPLEMENTS DE TRAITEMENT ET D'INDEMNITES ACCESSOIRES DECOULANT DES RELEVEMENTS D'INDICE ACCORDES A L'INTERESSE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 31 AOUT 1963, D'AUTRE PART, LE COMPLEMENT D'INDEMNITE...

07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à... ...M. G. Guillaume...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU REJET DU MINISTRE DES ARMEES DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION PRENNE EFFET A COMPTER DU 12 JUILLET 1965 ; VU LA LOI N° 66-396 DU 17 JUIN 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DES AGENTS DE L'ETAT SONT...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution du cautionnement. 39-05-02... ...M. G. Guillaume...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GUYOT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AU REGLEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRIX DES CANALISATIONS : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A UTILISE DES CANALISATIONS EN AMIANTE-CIMENT AUX...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Réaffectation et incorporation au domaine public. ... ...M. G. Guillaume...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE QUE LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVANT EXPROPRIATION N'ONT PAS ETE DESAFFECTES ET ONT RECU L'AFFECTATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPROPRIES ; VU LA LOI DU 13 AOUT 1947, LA LOI DU 16 MARS 1956, LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AVANT DIRE...

26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants... ...M. G. Guillaume...REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE ET A CELUI DE SES ENFANTS MINEURS CELUI DE Y... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1966, LE SIEUR AHMED Z...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature... ...M. G. Guillaume...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A DENONCE UN CONTRAT EN DATE DU 23 JUILLET 1962 PORTANT ENGAGEMENT DU SIEUR X... EN QUALITE D'ASSISTANT TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT HOTELIER, ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 JUIN 1964 PAR...

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Modalités d'approbation. 23-03-01 Préfet de... ...M. G. Guillaume...REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, PRESENTEE PAR SON PREFET, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT PREFET EN DATE DU 25 JANVIER 1964 REFUSANT AU SIEUR X..., AGENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE DESINSECTISATION, LE BENEFICE DU REGIME DE CONGES ADMINISTRATIFS PREVU PAR L'ARTICLE...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. G. Guillaume...REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES UN TERRAIN DE CAMPING APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à... ...M. G. Guillaume...REQUETE DES ETABLISSEMENTS LASSAILLY ET BICHEBOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 1.506 F A LA SOCIETE SENONAISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE 5.634,85 F A LA SOCIETE REX-PAX-LUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE...