Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GENTOT dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 77577
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gentot...REQUETE DES SIEURS SAID ALI X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1 DE L'ACTE DES FINANCES N° 68-28 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, EXCLUANT LA DUREE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PERFECTIONNEMENT ACCOMPLIS HORS DU TERRITOIRE, DU DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICE EXIGIBLES POUR L'AVANCEMENT ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 janvier 1970, 71084
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de... ...M. Gentot
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 72874 et 77936
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé... ...M. Gentot...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 17 MARS 1967 LE PLACANT EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE D'UN DECRET DU 1ER AVRIL 1967 NOMMANT A SA PLACE LE SIEUR X... COMME JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 MARS 1969 LE NOMMANT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ET DU DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 28 janvier 1970, 73608 et 73609
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - 54-08-04-01, 68-03-07 Le jugement définitif qui a... ...M. Gentot...REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI A : 1° DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 16 FEVRIER 1966 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1970, 77308
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation.... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR X... ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 28 JANVIER 1969, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REFUSE DE LUI VERSER UNE PARTIE DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PORTANT REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 71813
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE PRONONCES LES AVANCEMENTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DEPUIS 1947 ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE DRESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, EN VUE DE L'AVANCEMENT DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 72056
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite. 54-01-05 Un syndic... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DU SIEUR LEDOULT X... DE CHANGE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT ET LE COMITE DES BOURSES DE VALEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CLIENTS DE LA CHARGE DU SIEUR LEDOULT Y..., PAR L'ABSENCE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CET AGENT DE CHANGE ; VU LE CODE DE COMMERCE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 73346
18-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions... ...M. Gentot
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 73806
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions... ...M. Gentot
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 76527
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PRESENTEE LE 23 MARS 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT...
