Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jacques Thery dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, 80717
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 1 Organisation des épreuves - Modification de la nature... ...M. Jacques Théry...REQUETE DU SIEUR DAVID A... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DECLARANT IRRECEVABLE COMME FORMEE DANS LA MEME REQUETE QUE CELLE DE LA DAME Z..., SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 11 OCTOBRE 1969 DU JURY DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'ORLEANS REFUSANT DE L'ADMETTRE EN 3E ANNEE DE LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 mars 1973, 83274
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Déduction de suffrages irréguliers - Modalités - Déduction... ...M. Jacques Théry...REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT PRESENTEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE VIENNE , A REJETE LEUR DEMANDE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1973, 80344 et 80356
- MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - CONSTRUCTION RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE ART. 21 DU DECRET DU 30-11-1961. - MAIRE... ...M. JACQUES THERY...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27 NOVEMBRE 1968 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POUR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU CHATEAU DU DIABLE ; RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1973, 86837 et 87334
- COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE. - DANS LE CAS OU LA... ...M. JACQUES THERY...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS D'HOMOLOGUER UN ACCORD DU 30 DECEMBRE 1969...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 82645
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER DORDOGNE UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 85182
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. JACQUES THERY...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE SOMME DE 84 088,08 F, AINSI QUE LE MONTANT DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST DU 9 JUILLET 1969 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 85778
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU "SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS - C.G.T." TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 16 NOVEMBRE 1971, RELATIVE AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN TANT QUE LADITE DECISION A PREVU QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION EN FONCTION DANS LES LYCEES DEVAIENT VOTER AVEC LE 13E COLLEGE ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 85969
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DES PARCELLES A REATTRIBUER.... ...M. JACQUES THERY...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU 2 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN RETIRANT AU SIEUR Z... LUCIEN , CULTIVATEUR A DAHLENHEIM BAS-RHIN LA PARCELLE C. 529, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, POUR L'ATTRIBUER AU SIEUR LANG Y... , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1972, 72620
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 14 FEVRIER 1967 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LE REFUS DU PREFET DE LA MARNE DE DECLARER NULLE LE DROIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REIMS N° 61.128 DU 20 MARS 1961 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ET LA DELIBERATION N° 61.381 DU 22 DECEMBRE 1961...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 81032
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 - MOTIFS... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DE LA SOCIETE D'H.L.M. "CENTRE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 23 ET 27 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CORREZE A REJETE "LES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR LA SOCIETE D'H.L.M. "CENTRE" A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'ACQUISITIONS" DE LOGEMENT FORMULEES PAR LES SIEURS Y... FERNAND ET X... ALEXANDRE...
