Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. KAHN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 78561
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 78627
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* MISE... ...M. KAHN...REQUETE DU SIEUR Y... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 3 JUIN 1966 ACCORDANT A LA S.N.C.F. UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RUE DU CHAROLAIS A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 81475
PROCEDURE. - POUVOIRS D U JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE... ...M. KAHN...REQUETE DE LA VILLE DE CHARTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 FEVRIER 1965 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE NOGENT-LE-PHAYE ET CREANT UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CE DEPOT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT DECRET ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1929 ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 84927
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960. -... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 78768
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* ARTICLE... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 80139
ASSURANCE ET PREVOYANCE..* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930. SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A... ...M. KAHN...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 19 avril 1972, 80813
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal. 54-06-06-02... ...M. Kahn...REQUETE DU SIEUR X... ABRAM TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 12 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON DU 14 JANVIER 1970 STATUANT SUR LA DECISION DU 24 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION DE SES DOMMAGES IMMOBILIERS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; LA...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 75965
EAUX. - ENERGIE HYDRAULIQUE..* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE. LA REQUERANTE, QUI A... ...M. KAHN...REQUETE DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SALLES-LA-SOURCE ET DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 25 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE PREFET A FIXE LE REGLEMENT D'EAU DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 77277
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE..* POLICE DES CIMETIERES - PRESCRIPTIONS ILLEGALES.... ...M. KAHN...REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A REGLEMENTE LA CONSTRUCTION DES SEPULTURES DANS LE X... DE CORNEBARRIEU HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DU POUVOIR DUDIT...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 78952
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.... ...M. KAHN...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN" ET LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ADMIS DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE LA MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE...
