Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 30697
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Construction d'une autoroute... ...M. Pinault...1° annule le jugement du 8 décembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à réparation du préjudice résultant pour elle de la réduction des apports de vendange en relation avec l'expropriation de parcelles appartenant à ses adhérents en vue de la construction de l'autoroute A-61 ; 2° déclare la société des autoroutes du Sud de la France responsable de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 34855 et 34856
17-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Pinault...VU 1° SOUS LE N° 34 855, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... CHRISTIAN, DEMEURANT VILLA LAS PRADOS A AGUSSAC AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 42717
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Pinault...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BALBOLIA UNE INDEMNITE DE 17.870 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 OCTOBRE 1977 A LA SUITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 42789
67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute... ...M. Pinault...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 23.890,53 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 31 MARS 1977 ALORS QU'IL...
| France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, 28115
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pinault...Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1980 du Premier ministre accordant son extradition aux autorités de la République italienne ; Vu la Constitution ; la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, le...
| France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, 31209 et 31545
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Pinault...Requêtes de la commune de Montfort et autres tendant à l'annulation du décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la section du Barry-Sisteron de l'autoroute A-51 Aix-en-Provence-Sisteron et portant modification des plans d'occupation des sols des communes de Baumont-de-Pertuis Vaucluse , et de Château-Arnoux Alpes-de-Haute-Provence ; Vu le décret du 6 juin 1959, modifié par le décret du 14 mai 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 26899
03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...M. Pinault...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montsecret d'immeubles pour construction de logements et création d'une zone artisanale et prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à cet effet ; 2° l'annulation de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 33587
54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Jugement fondé sur une expertise annulée par la suite -... ...M. Pinault...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981 PRESENTE POUR M. ALI Y..., DEMEURANT CHEMIN DU HALAGE A CROISSY-SUR-SEINE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE OPERATION CHIRURGICALE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 43403
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Champ d'application du régime d'autorisation art. 188-1... ...M. Pinault...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, A LA DEMANDE DE M. NOEL Y..., ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 DECLARANT NON FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEPOSEE PAR MME GEORGETTE X... ; 2° REJETTE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 avril 1983, 19798
39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", SISE IMPASSE DU MOULINET A BAGNOL-SUR-CEZE GARD , ET REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER...
