Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Rougevin Baville dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Mesure préjudiciant au principal -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE A, D'UNE PART, CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Absence de l'énoncé des faits et des moyens et de la production de la... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y... Z... X... SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE M. FELIX Y... Z... X... SILVA REGULARISE SA REQUETE EN...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant à... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT A BRUNOY, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, LES BUISSONS, LES PETITS CHAMPS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ENJOINT, AINSI QU'A M. Y... ET AUTRES, DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS A DES REPARATIONS DANS UN IMMEUBLE SIS...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Recours tendant à l'annulation d'une... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X... NICOLE, DEMEURANT A "LE POIRIER" A BRETTE LES PINS SARTHE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ORGANISE LE 25 AVRIL 1979 ; VU...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Mesure préjudiciant au principal - Requête tendant à... ...M. Rougevin-Baville...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23.722, PRESENTEE PAR M. Y... FRANCOIS ET MME BAUD B... , VEUVE DE M. Y... HENRI , DEMEURANT A "LA FOULAZ", BONNEVILLE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REFERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquements au devoir... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977, PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT FORGET-CHATEAU DE MAUVRIERE ET LES HERITIERS DE M. Z..., DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES, AINSI QUE LA SOCIETE "ATELIER DE STRASBOURG" SOLIDAIREMENT, A...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Effondrement d'une dalle de béton -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT LE SIEGE EST ROUTE DE SAINT-AMBROISE A UZES GARD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE...

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A CAYENNE GUYANE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Vice de consentement - Absence - Appréciation inexacte des... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A CHATEAUROUX INDRE , AGISSANT PAR SES GERANTS MM. JACQUES ET JEAN-PIERRE Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA...

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - S.A.R.L. subrogée dans les droits et... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A CHATEAUROUX INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE ET TENDANT EN RECOUVREMENT D'UNE...