Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Rougevin Baville dans la jurisprudence francophone - page 3

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. X... PIERRE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME LA PEINE DE TROIS MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX QUI LUI AVAIT ETE...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE 1 Arrêté ministériel autorisant l'utilisation d'appelants pour la chasse à la... ...M. Rougevin-Baville...VU, 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N 3. 602 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Compétences respectives du ministre chargé de la chasse et des associations pour la détermination des jours et... ...M. Rougevin-Baville...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR M. X...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction comportant un... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 AOUT 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME OCEDISCO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 18 - ... A CHOLET MAINE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux "Loi Roustan" -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. MATHIEU JEAN Y... , DEMEURANT A MOUQUET, CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Rougevin-Baville...VU, 1 SOUS LE NO 11 464, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 MARS ET 12 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME VEUVE C... SIMONE , DEMEURANT ... A JOINVILLE LE PONT VAL DE MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE MARIE-PIERRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE BAS-RHIN , ... PAR SON PRESIDENT GENERALEN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Expulsion des étrangers - Loi du 30 décembre 1849. 46-01-01,... ...M. Rougevin-Baville...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - 1 Assemblée... ...M. Rougevin-Baville...VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS-NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 1 075, LES 27 OCTOBRE ET 19 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE EN DATE DU 30...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Réglementation des armes et munitions -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A NOUMEA, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE...