Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Rougevin Baville dans la jurisprudence francophone - page 55

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE 1 Date à... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... COLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES BONIFICATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES...

ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DEGAGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, ET A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DE LEUR IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1949...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON UNE SOMME DE 4.554,27 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES DE BATIMENTS COMPRIS...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Réglementation des étiquettes et marques extérieures -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., MAIRE DE SAUSSIGNAC AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DES COTES DE SAUSSIGNAC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 9 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 25 JANVIER 1967 EN TANT QUE CE DECRET...

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX 1 Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DE LA SOCIETE "LES ENTREPRISES G. SAFONT ET CIE", ET DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE A L'OCCASION DU REGLEMENT DU MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE MEFFROUCH ALGERIE...

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI. DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE L'EURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'EURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI A ACCORDE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE VILLARD, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Incidences sur la rémunération - Fonctionnaires classés dans... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... DE SERRES A PARIS 15E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 28 AVRIL 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A ETRE REMUNERE DANS LA POSITION DU...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE DES RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'URBANISME DE LA GIRONDE, DANS UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS EN DATE DU 17 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRIMES..* PRIMES A LA SUPPRESSION DES LOCAUX... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE LUI A REFUSE LE COMPLEMENT DE PRIME INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR LA SUPPRESSION DE LOCAUX INDUSTRIELS DANS LA REGION PARISIENNE A LA SUITE DE LA DEMOLITION DES 2°, 3° ET 4...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non... ...M. Rougevin-Baville...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 29 AVRIL 1959 LUI DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS X... ET KRANNICH TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...