Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SCHMELTZ dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de l'expiration du... ...M. SCHMELTZ...Requete du sieur denan, tendant a l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1974 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande en reduction de la t.v.a. a laquelle il a ete assujetti pour la periode du 1er janvier 1963 au 31 juillet 1966 par un avis de mise en recouvrement du 10 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la regularite en la forme du jugement attaque...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. SCHMELTZ...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 30 octobre 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge des cotisations a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1963 et 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, si le sieur x a declare dans les delais legaux des honoraires percus en 1963...

19-06-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux... ...M. SCHMELTZ...Vu le recours du ministre de l'economie des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 septembre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 21 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a accorde a la societe anonyme "garages froussart charleville-mezieres" dont le siege est a charleville-mezieres ..., decharge de la somme de 8.215,44 f au paiement de laquelle il avait ete...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Antériorité de la... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame veuve meignen madeleine , demeurant a neuilly-sur-seine hauts-de-seine ... ayant pour mandataire maitre descubes, avocat au barreau de la rochelle, ladite requete et ledit memoire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 25 aout et 16 octobre 1973, tendant a ce plaise au conseil annuler un jugement, en date du 27 juin 1973, par lequel le tribunal administratif de poitiers a...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Modalités de... ...M. SCHMELTZ...Requete du sieur lobit paul tendant a l'annulation d'un jugement, du 27 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 par l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement du platin, a saint-palais-sur-mer charente-maritime ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiee sur les associations syndicales et le r.a.p. du 18 decembre 1927 ; le code general...

19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Notion - Distinction du... ...M. SCHMELTZ...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 2 mai 1973 du tribunal administratif de pau accordant au sieur x reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1963 et 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a ete assujetti, pour les annees 1963 et 1964, a des cotisations supplementaires au titre de...

19-04-01-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. SCHMELTZ...Vu, enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 novembre 1973 et le 1er avril 1974 la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant ... , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du ... , par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques...

19-03-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Location en... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete presentee pour la dame boyer nee marie-jeanne germaine nina picard demeurant 18 rue gribeauval a amiens somme , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 janvier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a rejete sa demande en decharge de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -RECOURS POUR EXCES DE... ...M. SCHMELTZ...Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 fevrier 1974, la requete presentee par le sieur ... , domicilie ... , ladite requete tendant a l'annulation d'un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete ses requetes, denommees l'une "requete en exces de pouvoir" et l'autre "requete en recours gracieux" , et tendant a la diminution des cotisations a la surtaxe progressive et a la taxe proportionnelle...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. SCHMELTZ...Vu, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 21 mars et 22 novembre 1974, la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe pour l'administration du droit de reproduction mecanique des auteurs compositeurs et editeurs s.d.r.m. , agissant par ses representants legaux domicilies a son siege, 28 rue ballu paris , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 3 janvier 1974...