Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schricke dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 14118
19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Article... ...M. Schricke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979 PRESENTE PAR M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. JACQUES X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 14614
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schricke...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. B... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'Z... CONTESTEE A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 15568
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Limites à l'action du juge de... ...M. Schricke...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE Y... PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET A MIS A SA CHARGE 35 % DES FRAIS D'EXPERTISE ; 2 LUI ACCORDE LA Y... TOTALE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 16078
19-01-03-05,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Taxe sur le chiffre... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE X... A MOULIN, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 17587
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Champ d'application des... ...M. Schricke...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS VITICOLES DES CRUS DE COGNAC, DONT LE SIEGE EST 19, PLACE DE LA CORDERIE A COGNAC CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS, PORTANT TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 17900
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Solidarité pour le paiement de l'impôt.... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. TAHAR Y... X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE DU 5 MAI 1978 AYANT REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 13436
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION 1 Sanction du défaut de déclaration -... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, DEMEURANTENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. RESIDENCE CONDORCET 74 COURS DE LUZE A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1978 EN REDUCTION DES COMPLEMENTS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 14742
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schricke...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1978 ; PRESENTEE POUR M. Z... A REIMS MARNE 16 COURS LANGLET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HIRSON AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 17963
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schricke...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE PAR M. X... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 970 A 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS PARIS OUEST ; - PRONONCE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 18656
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schricke...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 ACCORDANT A M. Z... A PORT SAINTE FOY, DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE...
