Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Lieber Sophie-Justine dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 16 octobre 2006 du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille, Séphora B C ; 2° d'enjoindre au ministre de réexaminer la situation de sa...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la prise en compte de sa période de service national pour la liquidation de sa pension ouvrière au titre de la loi du 28 décembre...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Clément et Georges A et Mlle Charlotte A, représentés par M. et Mme Peter Kwado B, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Accra Ghana leur refusant un visa d'entrée et de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liudmila Fiodorovna C, épouse A, demeurant 7-9, avenue Malaichuka à Gomel Biélorussie, par M. Didier B et Mme Anna A, épouse B, demeurant ... ; Mme A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 13 novembre 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme B dirigé contre la décision du...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouassi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 28 juillet 2006 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith A, représentée par Me Sophie Kling, demeurant 68, avenue des Vosges à Strasbourg 67000 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 février 2007 par laquelle le consul général de France à Yaoundé Cameroun lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Güngör A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2007 du consul général de France à Istanbul Turquie lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette dernière décision ; 2...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu 1°, sous le n° 325192, la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel D, dont l'adresse postale est ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant sa demande tendant à la modification du q de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application au directeur de la police nationale de la Polynésie française et la décision du 29 décembre 2008 rejetant son recours...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarek A, ayant élu domicile chez Me Martine Le Stum, 7, rue Alexandre-Mari à Nice 06300 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint de...

...Mlle Liéber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juillet 2008 du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul...