Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle laroque dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte modifiant ou remplaçant... ...Mlle Laroque...Requête de l'association des amis de sites de la baie de Bandol tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Philippe Morel ingénierie le permis de construire un ensemble immobilier à Bandol ; 2° l'annulation de ce permis ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Absence de forclusion - Opération complexe -... ...Mlle Laroque...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 1982, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 13 octobre 1980 mettant...

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...Mlle Laroque...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 février 1983, présentés pour M. X... et la société CICOMAP, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1981 par laquelle le président du conseil de...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...Mlle Laroque...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 1983, présentés pour le docteur Franck-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois ; Vu le code de la sécurit...

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...Mlle Laroque...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1983, présentée pour M. Roland X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par lui-même contre la décision du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris en date du 17...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Chemins ruraux - 1,RJ1... ...Mlle Laroque...Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1979, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de MM. Bernard et Marius X..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Aube, en date des 14 et 27 avril 1978, 2° rejette la...

60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ - Défaut de... ...Mlle Laroque...Vu le recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ...

60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...Mlle Laroque...Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre 1975 au lieu du 15 décembre 1977 et accordant à M. X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai - Article 3 du décret du 29 août 1984 - Applicabilité - Absence -... ...Mlle Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1981, présentée par l'université Paris X, dont le siège est à Nanterre Hauts-de-Seine , ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 15 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du 29 novembre 1979 du jury de l'examen du certificat d'aptitude...

09-01,RJ1 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Monopole des architectes art. 1 et 3 de la loi du 3 janvier 1977 - Absence d'atteinte - Contrat... ...Mlle Laroque...Requête du conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service...