Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugu¨e dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Niko X..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu, la requête enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez Mme Y..., Ens. Cité Près d'Arènes, Bât. F3, 132 rue Yoccas à Montpellier 34080 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seynabou Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu, la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir Y..., demeurant chez M. Faouzi Z..., Ensemble Lou A... X.... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 par lequel le préfet des Bouches-du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu, la requête enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Z..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme AMARI épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2001 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali Kemal X..., demeurant chez son père M. Cemil X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Maugu¨é...Vu le recours, enregistré le 28 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 janvier 2000 en tant qu'il a accordé à M. Pierre X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de...

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA... ...Mme Maugu¨é...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 8 janvier 2001, présentée par M. X...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... dit Savas Y..., faisant élection de domicile chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura d'enregistrer sa...