Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de ClausadeA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 70752
39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme de Clausade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GIERES Isère, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'entreprise Sogelec à lui...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 72267
01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...Mme de Clausade...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de MM. Auguste et Jean X... demeurant ... à d'aménagement foncier de la Marne en date du 18 octobre 1982 en tant qu'elle concerne les biens de MM. X... ; 2° rejette...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 74051
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Mme de Clausade...Vu, 1 sous le n° 74 051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant au lieudit "les Carayols", Viviers-en-Montagne 81290, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 23 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande d'aménagement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 74270
03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Mme de Clausade...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. d'aménagement foncier du Tarn en date du 9 février 1984 en tant qu'elle concerne le compte n° 386 appartenant à M. Daniel X..., 2° rejette la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 77919
66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 24 mai 1984 par laquelle le directeur départemental...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 86347
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice C..., demeurant ..., et pour M. Robert C... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à leur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 89632
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Neuves-Maisons Meurthe-et-Moselle, la société SCREG et l'Etat, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 107621
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant au Centre Hospitalier de Maubeuge, boulevard Pasteur à Maubeuge 59600, M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 108524
28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette Y..., demeurant à Aureil, Chavagnac 87220, et M. René Daniel X..., demeurant à Aureil 87220 "Le Lotissement" ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 108666
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., et M. Régis Z..., demeurant à Saint-Bonnet-près-Riom 63200 ; MM. Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de...
