La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 5 - page 3

...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CONSUTECH, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, par la SCP DL. Y..., A. X... et V. Y... ; la SARL CONSUTECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203067 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1996 au 31...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Ernestine X, demeurant ..., par Me Durand ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 0203250-0301079 du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 mai 1998 par avis de mise en recouvrement du 3...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Andrée X, demeurant ..., par Me Hanicotte ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0101025 et 0500306 en date du 1er mars 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Audresselles ou du Parc naturel régional des caps et des marais d'Opale, ou de l'une et de l'autre solidairement, à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la chute dont...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour la société à responsabilité limitée CAP NORD, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société CAP NORD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0300461-0300462 du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée GARAGE X, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société GARAGE X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement nos 0300474-0300477 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés et de contributions supplémentaires sur l'impôt sur les...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. Abdenbi X, demeurant ..., par Me Bichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302525 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qu'il a considéré comme tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 2 octobre 2003 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Bichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401277 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aisne portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le 8 avril 2004, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Pierre X, M. Jean-Pierre X et M. Pierre Y, demeurant ..., par Me Marmu ; M. et Mme X et M. Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402644 du 14 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune du Quesnoy à verser, en réparation des préjudices liés au décès accidentel de M. Roland Z, mortellement blessé par la chute d'une branche d'arbre, à Mme...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Benmouffok ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601399 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 2 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Lahoucine X, demeurant chez M. Leblond, ..., par Me Lescène ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600777 du 27 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le refus de titre de séjour ne lui a pas été notifié ; qu'il...