La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (bis) - page 117

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme Endupack, dont le siège social est à Pont-Authou Eure, ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; la société anonyme Endupack demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9880 en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'État...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité dont le siège social est à Fauville-en-Caux Seine-maritime, rue du Parc, par Me J.M. X..., avocat ; la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981200 en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Fauvillaise de constructions métalliques, dont le siège social est à Fauville-en-Caux, rue du Parc, par Me J.M. X..., avocat ; la société anonyme Normande d'applications industrielles de tuyauterie et d'électricité demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981177 en date du 3 octobre 2002 par...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Thérèse X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4 et 5 du jugement en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur en date du 17 février 1997 prononçant sa suspension et l'a condamnée à payer une somme à l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Thérèse X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du recteur en date du 23 janvier 1998 la maintenant en congé d'office avec plein traitement et du 13 février 1998 la maintenant en congé de longue maladie d'office ; 2° d'annuler lesdits arrêtés...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Fiscel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen en ce que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 2 160 600 francs en réparation du préjudice subi par suite de son licenciement ; 2° de condamner le centre hospitalier du Havre...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Martine X, demeurant ..., par Me B..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 2000, par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du centre national de la fonction publique territoriale C.N.F.P.T. mettant fin à ses fonctions, condamne ledit centre...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3071 en date du 16 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport de l'inspecteur pédagogique régional et au retrait dudit rapport de son dossier administratif ; 2° d'annuler le rapport de l'inspecteur pédagogique régional et d'ordonner le retrait dudit rapport de son dossier...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation administrative pour l'année scolaire 1997/1998, et à la condamnation de l'Etat à lui payer 300 000 francs de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; 2° d'annuler sa notation administrative en date du 10...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ... 02300 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation générale d'ordre pédagogique contenue dans le projet de notation administrative pour les années 1994/1995 et 1995/1996, de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 septembre 1995 et à la condamnation du...