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60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2011, présentée pour Mme Tassadit D veuve C, demeurant ..., pour Mme Houria B, demeurant ..., pour Mme Louisa C, demeurant chez Mme E, ..., pour M. Kamel C, demeurant ..., pour M. Hamed C, demeurant ..., pour Mme Malika C, demeurant ..., pour Mme Nadia C, demeurant ..., pour M. Ali C, demeurant chez Mme E, ..., pour M. Hacène C, demeurant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01024...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er juillet 2011, présentée pour M. Ahmet A, demeurant ..., par Me Apaydin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100631 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01146...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour M. Kévin A, demeurant ..., par Me Leroy-Dupreuil, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100952 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2010 du préfet de la Somme rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01243...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 2 août 2011 et 21 septembre 2011 et régularisées par la production des originaux les 4 août 2011 et 22 septembre 2011, présentées pour la COMMUNE DE BONDUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye et associés, avocat ; La COMMUNE DE BONDUES demande à la cour : 1° d'annuler le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01272...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 1er août 2011 et 21 septembre 2011 et régularisées par la production des originaux les 4 août 2011 et 22 septembre 2011, présentées pour la COMMUNE DE BONDUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye et associés, avocat ; La COMMUNE DE BONDUES demande à la cour : 1° d'annuler...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01366...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 11 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 août 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me I. Enard-Bazire, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000025 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01475...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 septembre 2011, présentée pour Mme Danièle A, demeurant ..., par Me N. Allègre-Kernaleguen, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003307 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 36 546,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé la suspension de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01637...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 octobre 2011, présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez ..., par Me Sow ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101629 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refus...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01710...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 novembre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 novembre 2011, présentée pour Mme Anissa A, demeurant ..., par Me Marmi, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101838 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2011 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120322-11DA01743...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 novembre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 novembre 2011, présentée pour M. Alexan A et Mme Rima A, demeurant ..., par la SCP Frison et Associés ; M et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102126-1102127 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 27 juin 2011 par...