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19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00620...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1988, présentée par M. Michel X..., demeurant au Pont de Clevieux...

19-01-05-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00825...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 11 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1987, présentée par Mme Juliette X... demeurant ... ; Mme X... demande...

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00974...Vu la décision en date du 20 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 , par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par S.C.P. de CHAISEMARTIN , avocats aux conseils, pour la commune de Billom ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 25...

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY00977...Vu la décision en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. Masse-Dessen Georges, avocat aux Conseils, pour la société d'économie mixte ESCOTA et la société SCETAUROUTE ; Vu la requête...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY01004...Vu la décision en date du 1er février 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat greffe de la cour administrative d'appel, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par S.C.P. GUIGUET-BACHELLIER-de LA VARDE, avocat aux conseils, pour M. Patrick X... ; Vu la requête sommaire...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY01007...Vu la décision en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ; Vu enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat de la section du...

24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY01107...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SARL "Union Centrale Alimentaire", sise à Grenoble, par la S.C.P. DELAPORTE, BRIARD, avocat aux Conseils ; Vu la...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900307-89LY01239...Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 1989 transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 5 mai 1986, présentée par l' association S.O.S DEFENSE, dont le siège est situé ..., et, en tant que de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Serge Z..., 2° Mme Ginette Z..., née Y..., demeurant tous deux ... en Goële Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit de : 1° M. Michel X..., 2° Mme Laurence X..., demeurant tous deux ... Seine-et-Marne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Z..., épouse X..., demeurant à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de : 1° Monsieur Joaquim Y..., demeurant à Riom Puy-de-Dôme, ... ; 2° Monsieur le maire de la Commune de BLOT L'EGLISE, mairie de Blot l'Eglise, Saint-Pardou Puy-de-Dôme défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...