Recherche de dont les audiences ont été présidées par LETOURNEUR dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 74437
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 11 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 DECEMBRE 1960 ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 77285
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR Y... LAURENT , ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 JUILLET 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON DE PROVENCE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LADITE ZONE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 78964
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA RESTITUTION TARDIVE DES DOCUMENTS AFFERENTS A LA CONDUITE DE SON VEHICULE AINSI QUE LES CLES DE CELUI-CI SAISIS LORS DE SON ARRESTATION LE 8 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 79886
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A DECIDE DE SUSPENDRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 80550
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE ART. R.111 DU CODE... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 73181 et 75062
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION..* AFFIRMATIONS... ...LETOURNEUR...1° REQUETE DE LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE AU MAIRE DE PRECISER LES FAITS OU CIRCONSTANCES EN RAISON DESQUELS LE TRAVAIL OU LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... LICENCIE A LA FIN DE SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE PAR ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 N'AURAIT PAS DONNE SATISFACTION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 77339
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER ART. 1 DE LA... ...LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 78599
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...LETOURNEUR...REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DECIDANT DE NE PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU TOUQUET ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, APRES ENQUETE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 80251
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR A... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN VERTU DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 81087
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR X... ALAIN , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE GROUPEMENT DENOMME "LA GAUCHE PROLETARIENNE" ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... ALAIN ETAIT MEMBRE DU...
