Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grevisse dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 28230
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1981, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1974 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 34135
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Recours... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE STRIBICK, L'OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 34425
49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Violation des dispositions de l'article... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. GEORGES Y..., DEMEURANT LA A... MARION A PIRE-SUR-SEICHE, ILLE-ET-VILAINE , PAR JANZE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 34670
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULEVARD DE LA PRAIRIE AU DUC A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 35028
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Contentieux des dommages causés aux biens par les mouvements insurrectionnels antérieurs à l'indépendance -... ...M. Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 48422
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR M. BECHIR X..., DEMEURANT 5 PASSAGE DE LA MAIRIE, SEINE-SAINT-DENIS , LE PRE-SAINT-GERVAIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 16 JUILLET 1982 PAR LESQUELLES D'UNE PART LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 50890
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Accumulation d'irrégularités dont aucune... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN B..., DEMEURANT A FONTENET, SAINT-JEAN D'ANGELY Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FONTENET POUR L'ELECTION DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 51354
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt d'une exploitation familiale agricole... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. MATHIEU X..., DEMEURANT A BUTOT PAR TOTES SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1984, 27126
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Approbation... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MEJANNE-LE-CAP GARD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1980 ET 3 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1978 EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1984, 35688
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A MENNECY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENNECY EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME...
