Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grevisse dans la jurisprudence francophone - page 3

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Attribution de façon hypothétique aux candidats de... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT A NIEULLE-SUR-SEUDRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SUR LA PROTESTATION DE M. X..., SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEULLE-SUR-SEUDRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR MM. ET MMES Z..., O..., J..., H..., Y..., I..., A..., L..., F..., G..., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN, TATA ET ELIEN, DOMICILIES POUR LE BESOIN DE LA PROCEDURE AU CABINET DE LA SCP LYON-CAEN, FABIANI...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Grévisse...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT, DONT LE SIEGE EST ... PRIEUR DE LA COTE D'OR A ARCUEIL VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. RAYMOND TOUSSON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 3 MAI 1977 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX...

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Immobilisation d'un capital durant 10... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 MAI 1980, PRESENTES POUR LA S.C.I "LARGE VUE CRISSIER" REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS MM. A. ET E. Y... X..., DEMEURANT ... A NYON SUISSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT...

03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Semences et plants - Impossibilité pour le ministre d'interdire la vente de certaines... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GIRARDIN-FLEURY, DONT LE SIEGE EST A CONDE-SUR-VESGRE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 20 MARS 1980, RENDANT OBLIGATOIRE LA CERTIFICATION DE CERTAINES VARIETES DE PLANTES DE FRAISIERS ET, EN TANT...

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Droit à l'indemnité "de... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT 15, SQUARE DES HAUTS CHALAIS ILLE-ET-VILAINE RENNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION, EN DATE DU 8 JUIN 1977, EMIS PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE, ET...

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Autoroute - Usager invoquant la... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE Z... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Apposition sur les mobiliers urbains destinés à... ...M. Grévisse...VU 1° SOUS LE N° 51 759 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983, PRESENTEE PAR MONSIEUR PIERRE FRANCOIS X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A PARIS LE 6 MARS 1983, 2° PROCLAME ELUS LES CANDIDATS DES...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Débiteur admis en règlement judiciaire art. L.202 et L.233 du... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT AU BOURG, MONTPINCHON A CERISY-LA-SALLE MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. LUCIEN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTPINCHON ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 AOUT 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE...