Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle, juge des referes dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu les demandes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001 présentées par M. Gilles X..., demeurant 113 RN7 à Lentilly 69210 et qui tendent : 1°/ sous le n° 231618, à ce que le juge des référés enjoigne au tribunal de grande instance de Lyon de lui communiquer une copie des dossiers le concernant enregistrés devant cette juridiction ; 2°/ sous le n° 231619, à ce que le juge des référés, d'une part, enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001 présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre, pour une durée de deux mois, "la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris 75013, représentée par son président ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision n? 29/00 par laquelle le président de France Télécom a décidé d'appliquer un nouveau système de rémunération optionnel aux cadres ayant la qualité de...

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Demande de suspension de... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001 présentée pour le Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes de l'art de la table Saint-Eloi dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et la Fédération nationale des chambres syndicales, départementales et régionales des bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001, présentée par la SOCIETE TELE BLEUE, dont le siège est à Nîmes BP 4015 30001 Nîmes CEDEX ; la SOCIETE TELE BLEUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré l'autorisation dont elle était titulaire ; 2° de prononcer la suspension de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions de...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Impossibilité pour une même requête de comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°/ de casser l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la commission de propagande du canton de Grimaud Var ; la commission de propagande du canton de Grimaud demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Patrick Y... demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se fondant à la fois sur les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision de la commission nationale de la coiffure en date du 13 décembre 2000 portant rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle pour l'exercice de la coiffure ; - d'ordonner à la...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée par la société Vortex, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société Vortex demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 janvier 2001 par laquelle...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures - Administration donnant... ...M. Labetoulle, juge des référés...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2001, présentée pour M. Bruno B..., demeurant ... ; M. Bruno B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice...