Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 46 résultats trouvés :
| ...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 sous le n° 07BX00059, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour M. José X, demeurant chez CAIO 6 rue du Noviciat à BORDEAUX 33080 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 23 août 2005 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 février 2006, présentée pour M. Guy X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 10 novembre 2005, en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge, d'une part, des suppléments, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, d'autre part, des compléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2006, présentée pour Mme Ramata X demeurant chez M. Amoustaf X ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 mars 2005, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2004, la requête présentée pour la SARL DARTOUT dont le siège est à Mauléon-Soule 64130 ; La SARL DARTOUT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 1996 au 30 avril 2000, à hauteur de la somme de 111 214,76 euros en droits et pénalités, et n'a pas condamné l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés et qui ne sont...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 24 décembre 2004 et le 17 février 2005, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Naceur X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2003 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 29 juillet 2003 sous le n° 03BX01557, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2003 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté, d'une part sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui ont été mises à sa charge pour les années 1990, 1991 et 1992 à raison des bénéfices réalisés par l'EURL « Bar du Théâtre », d'autre part sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur...
...Mme BOULARD...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Martine X de l'obligation de payer la somme de 342 742, 49 F, soit 52 250,76 euros, procédant du commandement de payer émis à son encontre le 26 septembre 2000 par le receveur principal des impôts de Bergerac et a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 2003, présentés pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, la requête présentée pour la SARL PANES dont le siège est RN 117 à Estancarbon 31800 ; la SARL PANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1998 ; 2° à titre principal, de lui accorder la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, et, à titre subsidiaire, de...
