Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, la requête présentée pour la SARL PANES dont le siège est RN 117 à Estancarbon 31800 ; la SARL PANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d‘impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 ainsi que de la contribution de 10 % à laquelle cette même société a été assujettie au titre des mêmes années ; 2° à titre principal de lui accorder...

...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2004, présentée pour M. Lakehal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute ;Vienne en date du 2 juin 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'invitation à quitter le territoire en date du même jour ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens...

...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, la requête présentée par Mme veuve Amaia , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1997 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, la requête présentée par Mme veuve Amaia , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; - de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...Mme BOULARD...Vu le recours, adressé par télécopie au greffe de la Cour le 26 avril 2002 et confirmé par courrier le 2 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 décembre 2001 en tant qu'il a déchargé la société Dal'Alu des compléments d'impôt sur les sociétés restant en litige auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et condamné l'Etat à verser à cette dernière la somme de 37 824,39...

...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2002 présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE CLOS VAUBAN II, dont le siège est situé Cours Vauban à Saint-Martin-de-Ré 17410 ; Le SYNDICAT DE COPROPRIETE CLOS VAUBAN II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : - la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, en date du 11 décembre 2000, portant opposition aux quatre déclarations de travaux de clôture déposées le 1er décembre 2000 par Immo 3F ; - la décision du...

...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à MM Alexis et Maurice Y... la somme de 25 455,75 euros, en réparation du préjudice que leur a causé la décision du 31 mars 1998 retirant le certificat d'urbanisme qui leur avait été accordé le 26 janvier 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée...

...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003, présentée par M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., ensemble le mémoire enregistré le 5 novembre 2003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 525 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens...

...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 sous le n°03BX00956, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2004, présentés par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces années, et des pénalités y afférentes, auxquels il est resté assujetti ; 2° d'ordonner la décharge des...