Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Sichler dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune du Neubourg, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Meignié, avocat ; la commune du Neubourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1315 du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 20 février 1997 par laquelle le maire du Neubourg a opposé un refus à la demande présentée par M. X tendant à ce qu'elle prenne à sa charge la mise en conformité de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association syndicale autorisée de drainage de Fère-en-Tardenois, dont le siège est à Fère-en-Tardenois 02130, par Me X..., avocat ; l'association syndicale autorisée de drainage de Fère-en-Tardenois demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1982 du 3 avril 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. à lui communiquer des documents, à lui verser la somme de 50 000 francs au titre des intérêts payés pendant 14 années...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC Pharmacie Y, dont le siège est place de la Mairie à Bucy-le-Long 02880, par Me Alain Fallourd, avocat ; la SNC Pharmacie Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-476 et 97-478 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 1996 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à créer une officine de pharmacie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme Sichler...Vu le recours, enregistré le 17 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Cape Socap la somme de 289 550 francs en indemnisation des préjudices résultant de l'application d'un arrêté illégal en date du 14 mai 1997 ; Le ministre soutient que l'arrêté du 14 mai 1997 qui impose un certificat de qualification pour les entreprises effectuant des activités de retrait...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Serge X, demeurant ... ; M. et Mme Serge X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 98-2650 du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de ... a refusé un permis de construire sur un terrain sis 2, chemin de la Butte à ... ; Ils soutiennent qu'ils ont acquis en 1978 une maison à usage d'habitation construite en 1921 et payent depuis...

...Mme Sichler...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-245 du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision par laquelle le préfet de l'Oise a implicitement refusé l'admission au séjour de Mme Kheira X ; Il soutient que l'intéressée ne justifiait pas son état de grossesse au moment où elle a demandé à bénéficier de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; que rien ne s'opposait à ce que Mme X regagne l'Algérie pour permettre à son...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté de communes de la région de Compiègne, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Gossart, avocat ; la communauté de communes de la région de Compiègne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1162 du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 28 octobre 1997 par laquelle le comité syndical du SIVOM de la région de Compiègne a décidé de faire une application anticipée des dispositions du plan...

...Mme Sichler...Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu, 2° sous le n° 02DA00294, enregistré le 25 mars 2002, le recours introduit par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à l'annulation du jugement précité du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 janvier 2002 ; Le ministre soutient que les dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique ont été respectées par le préfet ; que l'arrêté attaqué détermine une zone géographique de 2 890 habitants, soit...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Serge X, demeurant ..., par Me Beauchamp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4359 et n° 01-5986 en date du 21 mars 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la condamnation de la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 500 000 francs en réparation des préjudices causés à son commerce par la construction du métro de Roubaix ainsi que la somme de 5 000 francs en remboursement des frais de procédure et...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA X dont le siège administratif est 12, rue de la Chapelle à La Chapelle-Felcourt 51800, par la SCP ACG et associés, avocats ; la société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 60 000 francs 9 146,94 euros et à payer à Voies Navigables de France la somme de 77 943,32 francs 11 882,38 euros ; Elle fait valoir que l'auteur du procès-verbal n'a fait que constater, le 13...