Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de Saint Pulgent dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001et 26 mars 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANDRE dont le siège social est ... à L'Isle-sur-La Sorgue 84800 ; la SARL ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 janvier 1999 rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE sur sa demande de se voir attribuer un poste d'enseignant résident à Rabat Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 23 novembre 2001, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel devait être reconduit M. Belkacem X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, en premier lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE CORSAIR INTERNATIONAL, dont le siège est ... 94636 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en deuxième lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en troisième et dernier lieu, pour le SYNDICAT...

...Mme de Saint Pulgent...Vu 1°, sous le n° 252828, l'ordonnance du 17 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la CGT-ANCIENS COMBATTANTS ; Vu la requête enregistrée le 26 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la CGT-ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège est ... 07 SP 75700, et tendant à l'annulation de...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF, dont le siège est 8, place Aristide Briand à Elbeuf 76500 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la Compagnie générale des eaux de...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a statué sur celles des conclusions de sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision prise par le receveur des finances de Saint-Denis d'engager des mesures de recouvrement aux fins d'obtenir le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2003 du ministre des sports confirmant la décision du 22...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'autorisation, de donner des consultations juridiques rémunérées auprès de tout organisme public ou privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 30 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...