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68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-03-05-02... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996 par laquelle les époux X..., demeurant ... Charente-Maritime demandent que la Cour : - annule le jugement n 931156 rendu le 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1993 par lequel le maire de La Flotte en Ré les a mis en demeure de cesser les travaux entrepris sur leur parcelle et a ordonné la...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1996 par laquelle Mme Roselinde X..., demeurant ... sur Charente Charente-Maritime, demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1993 par laquelle le Recteur de l'Académie de Poitiers a fixé le montant des retenues rétroactives correspondant à la durée de ses...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...A. BEC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10-09-98 par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 juillet 1995 modifiant le reclassement de Monsieur X... dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, en tant qu'il ne retient qu'une ancienneté d'1 an 3 mois et...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...A. BEC...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 7 février 1996 attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de MM. X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993, et le mémoire ampliatif, enregistré le 10 janvier 1994, présentés par MM. François et René X... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 17 mars 1993...

60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996 par laquelle M. X... demeurant ... Gironde demande que la cour : - annule le jugement rendu le 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Artigues à lui verser la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice causé par le refus illégal de lui délivrer un permis de construire ; - annule la décision implicite...

68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1996 par laquelle MM. Christian, Gérard et Georges X... demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 27 octobre 1993 ; - annule le certificat d'urbanisme négatif contesté ; - leur accorde la somme de 10.000 F en...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE 67-02-04-05 TRAVAUX PUBLICS -... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée par M. X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi par sa propriété, et de condamner l'Etat à lui payer d'une part la somme de 430.949 F assortie des intérêts au taux légal et de leur, d'autre part la somme de 5.000 F au...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...A. BEC...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, ordonné la transmission du dossier de la requête de Melle X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1996, par laquelle Melle Irène X... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 3 juillet 1996 par lequel le...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...A. BEC...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1996 présentée par M. X... demeurant ... Creuse à Saint-André Saint-Denis-de-La-Réunion par laquelle il demande que la cour : - annule...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...A. BEC...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présenté par la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n 96BX30493 du 10 juin 1999 par lequel la cour l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 300.000 F en réparation du préjudice subi, et la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...