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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01775
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...A. de MALAFOSSE...Vu l'arrêt en date du 6 novembre 1995 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1 annulé l'arrêt du 20 décembre 1990 par lequel la Cour a rejeté la demande de Mlle X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 février 1989 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 ; 2 renvoy...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00125
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...A. de MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00181
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...A. de MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 5 février 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne ; Mme X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a "annulé" l'avis à tiers détenteur émis le 4 août 1993 par le trésorier de Bordeaux-Ouest, et a condamné l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues ainsi qu'à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00317
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...A. de MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Armelle Z... épouse Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00704
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Jacqueline Y..., veuve X..., demeurant ... Deux-Sèvres, Mme Josiane X... épouse Z..., demeurant Pallain à Chambroutet Deux-Sèvres et M. Thierry X..., demeurant ..., par la SCP Baffou-Martin, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01791
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...A. de MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 23 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande concernant un litige l'opposant à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; 2 de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96BX02317
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...A. de MALAFOSSE...Vu la décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour en date du 31 mars 1992 qui avait rejeté la requête de la S.A. AGROTUB tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1990 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des résultats de ses exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX00077
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-01-06-01-01... ...A. De MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., Le Haillan Gironde, par Me Y..., de la SA Fidal, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX00718
68-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE... ...A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Hortense Z..., demeurant à Espelette Pyrénées-Atlantiques, par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme positifs délivrés à M. X... le 7 août 1991 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX00001
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... Corrèze, par Me X..., de la SCP Couturon-Labrousse, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er...
