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| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 104215
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Aguila...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant le ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 25 mai 1987 par laquelle le directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 114420
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Aguila...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée par Mme René X..., demeurant à Châtillon 21042 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 56390
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...Aguila...Vu 1°/, sous le n° 56 390 la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert Y..., demeurant 7, Grand-Rue à Gigean 34770 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a admis la recevabilité de la requête de M. Z... X... tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1983 par laquelle le maire de Gigean...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 65823
04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Aguila...Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Alphonse Y... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lille les 25 juillet 1984 et 21 septembre 1984...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 91468
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1987 et 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Cécile Z..., demeurant "Le Boréal" ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme Polyclinique des Longues Allées, la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans du 5...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 96516
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1988 et 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain BACHE, demeurant Résidence " la Rosesaie " Appartement NC 9 à Mont-de-Marsan 40000 et M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; M. BACHE et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes dirigées...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juin 1990, 112818
03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...Aguila...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "la Lande-Renault" Route de Saint-Thurial à Baulon-Guichen 35580 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 avril 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juin 1990, 115352
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...Aguila...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Casimo X..., demeurant ..., représenté par la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juin 1990, 87504
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES 66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR... ...Aguila...Vu, 1 sous le n° 87 504, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a exigé la modification de certaines dispositions du règlement...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juin 1990, 89901
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Aguila...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Pierre X..., l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire de la République, préfet de la région et du département de la Réunion enregistrant la licence...
