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19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...BARROS...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs enregistrés les 26 mai, 23 septembre et 4 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GALI FRANCE dont le siège social est sis rue B. Thimonnier, zone industrielle à Elne 66200 - RCS Perpignan B 714 200433 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Tecnic Gali...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...BARROS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant à Argenton-Château 79130 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 mars et 6 juillet 1987 et tendant à ce que la cour : - annule le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...BARROS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. X... demeurant ..., Les Abatilles à Arcachon 33313 ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1988 et le 31 août 1988 et tendant à ce que la cour...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE... ...BARROS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril et 29 décembre 1986 sous le n° 077661 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 décembre 1988 sous le n° 89BX00077 présentés pour M. Jacques X..., demeurant à Les Bordes-sur-Arize Ariège, tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 10 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à sa...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...BARROS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1987 et au greffe de la cour administrative d'appel le 19 janvier 1989, présentée pour M. Pierre X... demeurant 215, cité des Rivailles à Ambazac 87240 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le département de la Haute- Vienne soit déclaré responsable des conséquences de...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...BARROS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1987 sous le n° 085121 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 janvier 1989, sous le n° 89BX00434, présentée par M. Jacques X..., demeurant 12, résidence le Turin, ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...BARROS...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1988 et au greffe de la Cour administrative d'appel, le 19 janvier 1989, présenté par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, des cotisations...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...BARROS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 mars 1989 sous le n° 89BX01346 présentée par Mme Z... demeurant Route de Limoges à Saint-Benoit du Sault 36170 et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne pour interdire à M. Y... de continuer les terrassements de sa maison et auprès de M. A... qui a...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BARROS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 juin et 16 octobre 1987 sous le n° 088525 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 décembre 1988 sous le n° 89BX00243, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction d'une part, de la...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-01... ...BARROS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif...