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14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 15 décembre 1987, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du président de la chambre en date du 22...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ... 33404 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 5 novembre 1985 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a révoqué M. Y...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle le président de la chambre de métiers du Tarn a prononc...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1987 et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSES Val-d'Oise ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet du Val-d'Oise, les délibérations du conseil municipal en date des 13 mai 1986 et 30 janvier 1987...

16-06-08-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1988 et 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 1986 par lequel le président du bureau d'aide sociale de Ruoms a prononcé son...

03-09-03 AGRICULTURE - PECHE - DROIT DE PECHE 17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... ...Bandet...Vu 1°, sous le n° 133 143, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, dont le siège est ... ; la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 31 décembre 1991 portant répartition de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Michel X..., l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire a...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 16-03-05-01-01... ...Bandet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour la VILLE DE VANVES 92170 ; la VILLE DE VANVES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1988 rendu sur le recours présenté par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 10 novembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE LONGWY Meurthe-et-Moselle ; la COMMUNE DE LONGWY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le maire de Longwy a rejeté la...

16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS... ...Bandet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1988 et 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VANVES Hauts-de-Seine ; la COMMUNE DE VANVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle le maire de Vanves a prononcé le licenciement de...