Recherche de qui ont été rapportées par Bardou dans la jurisprudence francophone - page 49
Page 49 des 493 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 69746
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...Bardou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin et 5 septembre 1985, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 1982 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a affecté au lycée Fabre de Carpentras et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 77325
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Bardou...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1984 de l'inspecteur d'académie de la Martinique refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemntié d'éloignement ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93798
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Bardou...Vu 1°, sous le numéro 93 798, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes", demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement de la taxe à la valeur ajoutée, à laquelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93800
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bardou...Vu 1°, sous le n° 93 800, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement 8707/61/2 en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des rôles de mise en recouvrement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 96535
68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Donatien Y..., demeurant La Motte à l' euf à Saintes 17100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 mai 1986 et du plan d'occupation des sols de Mont Saint-Adrien rendu public le 21 janvier 1986 et prononce l'annulation desdits certificats d'urbanisme et plan d'occupation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 99743
16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION ... ...Bardou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... à Champagney 70290 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 103795
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 1 Moyen tiré... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1988 et 17 mars 1989, présentés pour M. X... ROSANT, demeurant ... ; M. ROSANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saze a refusé sa demande d'octroi d'un...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 128975
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1991 et 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLOUD, Hauts-de-Seine ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 septembre 1988 en tant qu'il accorde un permis de construire aux époux Y..., ensemble le permis de construire...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 135768
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Bardou...Vu la protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département de Loire-Atlantique, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 136343
28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS ... ...Bardou...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 27 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme étant manifestement irrecevable la protestation qu'il avait soumise contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans l'agglomération nantaise pour la désignation des membres du conseil...
