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60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour Mme X... demeurant, ... appartement 710 à Limoges 87100 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 359.587,05 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du manque à gagner et des préjudices matériels et moraux subis à la suite de l'interruption du...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...CHARLIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1989, présentée par Melle Y..., demeurant ... et par laquelle elle fait appel du jugement prononcé par le tribunal administratif de Toulouse le 20 juin 1989 ; Vu le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 17 janvier 1990, présenté pour Melle Y... par Me Sagne X..., avocat, par lequel elle demande à la cour : - d'annuler le jugement susvisé par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'expertise...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1989, présentée par M. Francis X... demeurant ... et Ponchapt 33220 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1982 et en réduction des impositions primitives afférentes aux années 1979...

60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1990, présentée pour M. Franck X..., demeurant..., par Me Bernard Y..., avocat, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes de 9.185,06 F et 2.614,40 F mises en recouvrement les 3 février et 16 juin 1987 au titre des redevances téléphoniques dues pour les périodes du 11 décembre 1985...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...CHARLIN...Vu la décision en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le SYNDICAT DU CANAL D'IRRIGATION DE BEAUCAIRE ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988, présentés pour le SYNDICAT DU CANAL...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...CHARLIN...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1989, présentée par la société anonyme "LES PLAGES DE BRESCOU", représentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 9 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974 à 1977 ; - prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Charlin...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 2 octobre 1989, présenté par le ministre délégué au budget et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à la charge de la S.A.R.L. "Erc" au titre des exercices clos les 31 mars 1982, 1983 et 1984 : - prononce le rétablissement de la S.A.R.L. "Erc" à la cotisation supplémentaire...

19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. Charlin...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 2 décembre 1988, présentés pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er novembre 1989, présentée pour Mme X..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en représentation de ses deux enfants mineurs et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que "Electricité de France" soit déclaré responsable de l'accident mortel survenu à son mari le 17 octobre 1984 : - condamne "Electricité de...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1989, présentée par M. Michel X... demeurant à "Douence" Saint-Magne 33125 et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2° prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont ét...