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60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...du GRANRUT...Vu l'arrêt en date du 14 février 1992 par lequel la cour administrative de Lyon a rouvert l'instruction sur la requête enregistrée le 4 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmise à la cour par ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989, présentée pour Mme X..., demeurant ... 15000 AURILLAC, par la SCP LE PRADO-LE PRADO, avocat aux conseils, aux fins de...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Victor X..., demeurant quartier de la demi-lune à Hyères 84000, par Me B..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour un montant de 54 880 francs par l'office des migrations internationales en application...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES ... ...DU GRANRUT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 19 novembre 1990 et 7 mars 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. Serge X..., demeurant Val de Croze, Place de Grèce, entrée 5, appartement 178 à MONTPELLIER 34000, par Me SEITA-REDON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des postes, des télécommunications et de...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... ...DU GRANRUT...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 janvier 1991 au greffe de la cour, présentée pour la commune d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice dûment autorisé à ester en justice, par Me Fabienne X..., avocat ; La commune d'ALLAUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 881255 du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la Société d'Animation d'Etude et Programmation pour la Réalisation d'Aménagements Concertés A.E.P.R.A.C. la somme...

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au greffe de la cour, présentée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M., représentée par son directeur en exercice ; L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour d'annuler la décision du 27 novembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a, avant de statuer au fond sur la décision n° 70-87256 du 30 mai 1988 du directeur de l'A.N.I.F.O.M...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...du GRANRUT...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1991 au greffe de la cour, présentée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M. ; L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice n'a rejeté que partiellement la demande d'annulation de la décision du 13 septembre 1984 du directeur de l'A.N.I.F.O.M. présentée par M. et Mme Roger...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Du GRANRUT...Vu l'arrêt en date du 19 septembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, statuant sur la requête de M. Alain Y... tendant à l'annulation du jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les hospices civils de Lyon soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 10 février 1979 alors qu'il était en traitement à l'hôpital...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...du GRANRUT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 janvier 1991 et 21 mai 1991 au greffe de la cour, présentés pour la commune de LA MURE, représentée par son maire en exercice, par la SCP BALESTAS, avocat ; La commune de LA MURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'Etat à verser à l'union des assurances de Paris...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...du GRANRUT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la cour, présentée pour la SARL "Restaurant chez Mima" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Philippe Y..., avocat ; La SARL "Restaurant chez Mima" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 24 juin 1987...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...du GRANRUT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 23 juillet 1990 au greffe de la cour, présentés pour la commune d'Avignon représentée par son maire en exercice dûment autorisé par décision du 13 juillet 1990, par Me Tartanson, avocat ; La commune d'Avignon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la S.A...