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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 97BX02366
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1997, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., pour M. Carlos X... demeurant ... et pour la Société civile immobilière des VERDIERS SCI des VERDIERS, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; M. Pierre X..., M. Carlos X... et la SCI des VERDIERS demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 931939, en date du 8 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00108
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement, les 23 janvier 1998, 16 février 1998 et 11 mars 1998, présentés par M. X..., demeurant ... 24000 ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Dordogne a refusé de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00207
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle Valérie X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 9800367, en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans le rôle supplémentaire de la commune de Saint-Denis ; 2? d'ordonner la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00351
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 9804223, en date du 9 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision du 24 mars 1998 refusant à M. René Philibert X..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2? de rejeter la demande de M. Ren...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00606
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2000, présentée pour M. René X..., demeurant ..., représenté par la société d'avocats Gangate-Magamootoo ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 9701171, en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1997, ensemble la décision prise sur recours gracieux le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00683
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 24 juillet 1998 refusant à M. X... Léopold le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2? de rejeter la demande de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX02292
54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2000, présentée par Mme Veuve Y... X... née B... A..., ayant élu domicile chez M. Mustapha Z..., Clos du ... ; Mme Veuve Y... X... née B... A... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 991383, en date du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son époux décédé en 1973 ; 2? d'ordonner à la Direction des anciens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 98BX02125
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par Mme Laure X..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion 97 465, BP 256 ; Mme Laure X... tend à demander à la cour d'annuler le jugement n? 97924, en date du 4 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'appréciation portée sur sa manière de servir au titre de l'année 1995 et sa demande d'annulation de la note chiffrée et de l'appréciation portée sur sa manière...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 99BX00504
48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée par Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, demeurant chez M. Y... Mohamed, Omvat X..., province d'Errachidia Maroc ; Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 97536, en date du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 99BX02013
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 9800317, en date du 22 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 27 février 1998 refusant à M. Dominique X..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2? de rejeter la demande de M. Dominique...
