Recherche de qui ont été rapportées par Falcone dans la jurisprudence francophone - page 33

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS a accepté la démission de Mme X... et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par cette dernière, 2°- rejette la demande...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1985 et le mémoire ampliatif enregistré le 31 mai 1985 présentés pour M. Claude X... demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'ordre de reversement et du commandement de payer qui lui ont été notifiés par les Etablissements...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 23 septembre 1983 sous le n° 50 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Théols, représenté par son président en exercice, dont le siège est à l'hôtel de Ville d'Issoudun, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des dommages causés à la propriété de Mme X... à la suite de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 50 828 le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 1983 présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS, représenté par son président en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Issoudun 36100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré solidairement responsable avec le syndicat...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan 66000 , X... Régina - Place Arago, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demadne tendant à ce que la commune d'Alès soit déclarée responsable de l'accident qui lui est arrivée le 4 novembre 1980, en faisant une chute sur le trottoir d'une...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1983, par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté leur recours formé contre la décision du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : - le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris refusant de lui délivrer une carte de travail, - la décision du 24...

06 ALSACE-LORRAINE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin refusant, à compter du 19 janvier 1984, de prendre en charge ses frais d'hébergement au centre S.O.S. Jeunes de Mulhouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 1983 du commissaire de la République du Haut-Rhin rejetant sa demande d'indemnités en dédommagement d'une procédure d'expulsion domiciliaire intentée à son encontre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui a occasionné en lui refusant le bénéfice d'une aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...