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55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... au Creusot 71200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 septembre 1996 par laquelle le...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de Mme Y... et de M. Z..., un arrêté du 7 juillet 1993 du maire...

60-04-03-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat la somme de 367 531,94...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1998 et 7 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VISTA AMENA, dont le siège est ... ; la SCI VISTA AMENA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1995 du maire de...

135-02-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Herta X..., demeurant au camping "Le Lorrain", route de la Tamarissière à Marseillan-Plage 34340 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mars...

60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif de Paris, a porté à 596 800 F l'indemnité que la...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vallauris Bouches-du-Rhône dans la parcelle cadastrée section AD, lieu-dit "Les Encourdoules", n° 34 P ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CADemande d'interprète - Obligation pour le juge... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shilin Y..., demeurant chez M. X... Zhang, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES -Article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ouvrant le bénéfice d'une aide aux... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "RADIO ARMENIE" ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...