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54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1990 et 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M. et Mme I... XY..., demeurant ..., 2° M. et Mme Pierre F..., demeurant ..., 3° M. et Mme Charles Y..., demeurant ..., 4° Mme Joséphine Z..., demeurant ..., 5° M. et Mme Henri A..., demeurant ..., 6° Docteur et Mme G..., demeurant ..., 7° Mme Amélie U..., demeurant ..., 8° Mme Jeanne L...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1990 et 21 mars 1990, présentés pour la société DEFI FRANCE, dont le siège social est ..., agissant par son représentant légal en exercice ; la société DEFI FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 16 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... ...Fratacci...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LOUIS POLES, dont le siège est ... ; l'ENTREPRISE LOUIS POLES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bastia à lui verser la somme de 537 978,06 F et une indemnité de 755 699 F en réparation de...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre 1987 et 16 février 1988, présentés pour Mme Reine Y..., demeurant au lieudit Montreveil à Castres 81100 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance de Castres, a dit que la question préjudicielle...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1989, présentée par M. Ahcène X..., demeurant chez Me Charles-Emmanel Y... 2, rue Saint-François-de-Salles à Annecy 74000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février et le 11 mars 1989, présentée par M. Djamal Z..., demeurant chez Mme Moudjari Y... A... X... 5, escalier 3 à Nice 06300 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Fratacci...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1989 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 1987 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. Louis X... Bautzer ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 janvier 1989 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-01-08... ...Fratacci...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête présentée à cette cour administrative d'appel par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 6...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée pour M. Allal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 1988 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...