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...M. GAILLETON...Vu l'ordonnance du président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes visées ci-après ; Vu les requêtes sommaires, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 17 octobre 1988, présentés par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation pour : - Monsieur Bernard B..., demeurant 1 pavillon de l'Ill à REGUISHEIM 68890 ; - Monsieur Julien C..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 29 mai 1990, 89LY01218 et 89LY01835
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Gailleton...1 Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1988, présentée pour Monsieur Roger Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 1990, 89LY00588 et 89LY01411
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...GAILLETON...Vu la requête, sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 août 1988, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 26 juin 1987 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes en réduction des impositions mises à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 1990, 89LY00608
27-02-04-005 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE 39-06-01-07-02 MARCHES ET CONTRATS... ...GAILLETON...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1988, présentée par la SARL "Société d'exploitation CANOBAS" dont le siège est ... et tendant : 1° à l'annulation et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 1990, 89LY00655
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...GAILLETON...Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 janvier 1989 sous le n° 89LY00655 la requête présentée par M. Roger ROUX demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires qui lui ont été assignées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1983 à 1986 ; - à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 1990, 89LY01291
67-04-01 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR UNE... ...GAILLETON...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 mars 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1988 et le mémoire ampliatif, enregistré le 13 février 1989, présentés pour le département de la HAUTE-CORSE, et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 mars 1990, 89LY00270
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...GAILLETON...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1986, présentée par la société anonyme Centre Auvergne, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général et par la société civile immobilière METEOR, représentée par son gérant, la société Centre Auvergne et tendant à : - l'annulation du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 27 juin 1986 en tant qu'il a partiellement rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 mars 1990, 89LY00171
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Gailleton...Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 9 juillet 1987, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, charg...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 1990, 89LY00301
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1986, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... par la S.C.P. LYON-CAEN-FABIANI-LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa requête à fins de réduction des impositions supplémentaires sur le revenu qui lui ont été assignées par suite...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 1990, 89LY00165
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987, présentée pour M. Jean-Marie X..., agissant à titre personnel et en tant que gérant de la S.A.R.L. Durance Poids Lourds X..., ayant son siège à Sainte Tulle 04220, société en règlement judiciaire assistée de son syndic, Me Y..., par la S.C.P. LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseils d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à : - l'annulation du jugement en date du 7 novembre...
