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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 93288
36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues sur traitement pour service... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... 75570 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a 1° annulé la décision du directeur général de l'Office en date du 2 septembre 1986...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 93289
33-02-06-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DISCIPLINE 36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... 75570 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a : 1° annulé la décision du directeur général de l'office en date du 2 septembre 1986...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 93406
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988 présentés pour Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 mai 1985 par laquelle le conseil d'administration du Crédit...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 119431
16-06-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement d'échelon article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN Val-d'Oise, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur le déféré du préfet du Val-d'Oise, a annulé l'arrêté du 3 avril 1989 par lequel le maire de ladite commune a promu Mme X... au 8ème...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 65511
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Glaser...Vu 1°, sous le n° 65 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "LANDRIEU", dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée LANDRIEU demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 21 octobre 1981 du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 81084
07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS 36-09-07... ...Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1986 et 11 décembre 1986, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE 89700, représentée par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 juillet 1992, 106863
135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Glaser...Vu 1° sous le n° 106 863, la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X... et Mme Josiane Y..., demeurant à l'hôtel de ville de Nîmes 30000 ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés du préfet du Gard, annulé les arrêtés du 29 mars 1988 du maire de Nîmes les intégrant dans le cadre d'emplois des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 juillet 1992, 112097
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Glaser...Vu 1°, sous le numéro 112 097, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1989, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu 2°, sous...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 juillet 1992, 124930
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU... ...Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1991 et 10 mai 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté par le président du conseil général en exercice, demeurant Hôtel du Département B.P. 724 à Rodez Cedex 12007 ; le président du conseil général de l'Aveyron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 juillet 1992, 135986
17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Glaser...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Eric X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
