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28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1989 présentée par M. Z..., demeurant à Lupcourt Meurthe-et-Moselle et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lupcourt ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° décide que l'autre...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... à La Valette 83160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1983 par laquelle le directeur du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale lui a attribué la note...

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Portée de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 - Commune... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 29 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lambert-du-Lattay Maine-et-Loire a décidé la création...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Recul de la limite... ...Goulard...Vu 1° sous le n° 77 703 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amélius X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni 97320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le maire de la commune...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, interprêtée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 20 mai 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motif disciplinaire - Négligences ne justifiant... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIGNY Moselle représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 3 septembre 1988 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 par...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Demande d'aide... ...Goulard...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège social est à Pénestin Morbihan, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1985 par lequel le...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Placement de fonds disponibles, provenant de la dotation... ...Goulard...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION NORD - PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil régional dûment autorisé par délibération du bureau du conseil régional du 18 octobre 1985, élisant domicile au siège de l'établissement public régional, 7 Square Morisson à Lille 59014, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal...

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables -... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL I.G.N., représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X... et pour irrégularité de la procédure, la décision du 26 avril 1983 prononçant la mise à pied de celui-ci...

16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Arrivée à terme du contrat des agents non titulaires - Arrivée à terme d'un... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marielle X..., demeurant à Croix Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage ; 2- annule pour excès de...