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66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1988 et 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. C.A.M.I.F., dont le siège social est à Trevins de Chauray à Niort Cedex 79030 ; la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. C.A.M.I.F. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1988 par laquel le tribunal administratif de Toulouse a...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1988 et 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant rue du Marais, Breuil-le-Vert, Clermont 60600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé ensemble la décision de l'inspecteur du travail et la décision implicite du ministre du travail refusant...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Hirsch...Vu 1°, sous le numéro 107 730, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1989, présentée par M. M..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération du jury en date du 7 juin 1989 fixant la liste des candidats admissibles au concours commun pour l'admission à l'Ecole Centrale de Paris, l'Ecole supérieure d'électricité, l'Ecole Centrale de Lyon, l'Ecole supérieure d'optique, l'Institut industriel du Nord...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Cusset 03300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a rejet...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Hirsch...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Dominique X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 septembre 1986, présentée par Mme X...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 7 juin 1989 fixant la liste des candidats admissibles à l'Ecole supérieure d'optique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-01... ...Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la société Shell française à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision du 15 novembre 1985 de...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Hirsch...Vu 1° sous le n° 64 891, la requête, enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., ayant son siège social ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 84-409 du 30 octobre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative aux demandes...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Hirsch...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1985, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 février 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances lui a fait part de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant le recours administratif de la requérante du 1er octobre 1984 tendant...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...