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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 13643
01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hoss...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 1ER AOUT 1977 EN TANT QU'IL SUSPEND LA CHASSE LES MARDI ET VENDREDI EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 14422
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hoss...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER, III. DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DU 20 JUILLET 1978, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373 CINQUIEME ALINEA, 1. DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1979, 07551
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Constitution - Opposition à l'apport des... ...M. Hoss...REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; 2. A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1979, 00404
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction d'utiliser des terrains... ...M. Hoss...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1975 ET 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1979, 13467
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Hoss...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... CHARLES , DEMEURANT ... A HOCHFELDEN BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE DECRET N° 78-718 DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979, 2° ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1979, 97821 et 97822
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Hoss...1. REQUETE N 97.821 DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ET AUTRES ; 2. REQUETE N 97.822 DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 2 JUIN 1891 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1979, 04455
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Litige différent de celui... ...M. Hoss...REQUETE DE LA S. A. MOISANT LAURENT X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 99 214 FRANCS AU JEUNE LE ROUX HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON PERE LE 7 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 79 214 F LE MONTANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1979, 05489, 08312 et 08361
68-03-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE... ...M. Hoss...1. REQUETE N 5.489 DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MAIRE D'ARZON MORBIHAN DU 24 JUILLET 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE "ARC-GESTION" , ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; 2. REQUETE N 8.312 DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 octobre 1978, 02133
68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs - Motif... ...M. Hoss...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Louis X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 24 Février 1976 et 11 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 décembre 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 mars 1975...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1978, 03583
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Enquête préalable à l'agrément d'une... ...M. Hoss...Vu la requête présentée par le sieur André Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Baulon, ensemble...
