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34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X... et de M. et Mme Y..., l'arrêté du 7 octobre 1982 du préfet de...

16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Conditions - Agent titularisé dans un emploi permanent à... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., M. A..., demeurant ..., demeurant ..., dans la commune de Mirepoix-sur-Tarn Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AGRICOLE DE PIERRE Y..., ayant son siège ..., représenté par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, M. et Mme Emile A..., demeurant ..., M. et Mme Georges A..., demeurant ..., M. Raymond B..., demeurant ..., Mme Elise X..., demeurant ..., Mme Paulette G..., demeurant...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Jacques Durand...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de président de l'association amicale des propriétaires de la "cité estivale du Grand Travers", et comme propriétaire du lot n° 207 du lotissement de ladite cité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements du 16 novembre 1987 par lesquels le tribunal...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "S.O.S DEFENSE", dont le siège social est ..., représentée par son président, et par M. BERTIN demeurant à la même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la...

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Composition irrégulière ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GAP, représentée par son maire, dûment habilité par une délibération du 30 mars 1985 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 octobre 1983 du maire...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Jacques Durand...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 2 novembre 1983 refusant d'accorder à M. X... une rente viagère d'invalidité ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Composition ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1985 du maire le révoquant de ses fonctions de directeur de l'école nationale de...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité... ...Jacques Durand...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant que, par son article 1er ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision refusant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité de Mme X... à compter du...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Rejet - Mesures propres à... ...Jacques Durand...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., Veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement en date du 12 juin 1987 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 10 août 1981 concédant une pension...