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08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Jactel...Vu, 1° sous le n° 147 239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1993 et 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... 77950 Maincy ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense commissariat de la marine nationale lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Jactel...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert Y..., demeurant à Puilly-et-Charbeaux 08370 Margut et par M. Claude Y..., demeurant à Amblimont 08210 Mouzon-Ardennes ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1983 de la...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Jactel...Vu, 1° sous le n° 119 043, la requête, enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du comité d'intérêt local de Champvert, annulé l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel son maire a accordé un permis de construire à MM. X... et...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE... ...Jactel...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS A.D.U.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. Jean-Claude X..., dûment habilité à cet effet ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté sa...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Jactel...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991, notifiée le 28 mai 1991 rejetant sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la région Languedoc-Roussillon ; 2° de décider que l'examen de sa demande...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Jactel...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PORTUGAISE DE BESANCON, demeurant ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée le 25 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'attribution d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; Vu les autres pièces du...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...Jactel...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 5 mars 1992, présentée par M...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Jactel...Vu, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 juin 1992 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un appel de M. Michel X... ; Vu, enregistrée le 11 mai 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête de M. X..., demeurant appartement 155, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...Jactel...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 18 août 1983 de la commission départementale de remembrement des Hautes Alpes en tant qu'elle modifie ses...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS... ...Jactel...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 juin 1990, présentée par...