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03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Inclusion de parcelles appartenant au... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail 53140 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée le 16 novembre 1983 par le directeur départemental de l'agriculture de la...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à Gelaucourt 54115, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 24 avril et 20 juillet 1981 fixant le périmètre de remembrement de la...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite. ... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune des Hauts-de-Chée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension - Enfant né après la... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed Y... X..., demeurant chez Bechir A..., rue Fournao Hammeur à El Bey Sousse Tunisie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1976 refusant de lui...

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme du X..., demeurant à Saint-Ybard 19140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1980, de la commission départementale...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Note attribuée à un sous-brigadier de police - Contrôle du... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1983 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ; 2° annule cette notation ; Vu...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., le Clos de Vironvay, à Evreux 27000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire...

54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Dommages de... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1980 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est à Saint Denis de la Réunion Cédex 97405, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont 52240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard...

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE ... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour la prise de possession qu'a faite l'autorité militaire en 1938 de l'immeuble où il exploitait une scierie dans la commune de Brognon Ardennes, 2° condamne l'Etat à lui payer l'indemnité correspondante...