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14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et qui tend à l'annulation du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 5 novembre et 30 décembre 1985 du président de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE plaçant Mlle X..., salariée de ladite assemblée à la...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1987 du conseil régional de...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moktar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 1988 du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1988 par laquelle le conseil départemental de la Lozère lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de gynécologie médicale et...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEABODY G.C.I., dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 1984, qui a déclaré illégale la décision du 24 septembre 1979 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutations des principaux de collège. ... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 83/182 du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mmes Z... et X... à l'emploi de principal de collège dans les collèges de la...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'une enseignante - Critères -... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse Y..., née X..., demeurant à Pointe-à-Pitre, Bergevin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande du 12 mai 1987 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1987 du recteur de l'académie des...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Daniel X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné une expertise pour rechercher si M. X... présentait un état incompatible avec l'exercice de la profession médicale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Annulation contentieuse... ...Kessler...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger B..., M. Marcel Y..., M. Pierre D..., Mme Huguette G..., M. Gabriel A... et M. Robert Z..., demeurant au Hameau de Pragelier, Tourtoirac à Hautefort 24390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tourtoirac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Kessler...Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe le 28 novembre 1988 présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1982 du recteur de l'académie de Versailles Yvelines...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant 36, cité des Aubépines aux Sables-d'Olonne 85100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension des mesures prises pour le recouvrement des sommes mises à sa charge par une...